AVOCAT : Benelli Georges - 1 Place Victor Hugo, 75016 Paris Tél : 01 45 00 29 18
Informations légales
© LaurentStocco 2007 - 2017 Opposé au marketing direct - Réalisé par mes soins
Les informations diffusées sur ce site ne sauraient être considérées comme une offre commerciale ni interprétées comme un démarchage et ne sauraient, en aucun cas, être assimilables à une quelconque garantie, quel qu'en soit l'objet, et en particulier à une garantie portant sur le caractère commercialisable d'un produit, sa capacité à répondre à un besoin spécifique ou sa conformité aux dispositions légales et/ou réglementaires le concernant
Laurent Stocco propriétaire de ce site, s'efforce d'assurer la fiabilité de l'ensemble des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site, y compris l'ensemble des hyperliens ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site
Ce site décline toute responsabilité :
Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
Pour tout dommage susceptible de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l'utilisation d'un produit auquel elles font référence.
Et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoquées à raison de l'accès de quiconque à ce site, de son usage ou de l'usage d'autres sites qui lui sont liés, de même que de l'impossibilité d'accéder à ce site.
Les liens présents sur le site www.laurentstocco.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Laurent Stocco
Les documents contenus dans ce site et chacun des éléments créés pour ce site sont soumis aux dispositions régissant le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter ce site, n'est conféré à quiconque au regard de ces mêmes dispositions. La reproduction de tous documents publiés sur ce site est uniquement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.
Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Cité par:

Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (M)
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (V)
Code pénal - art. 226-2 (V)
Code pénal - art. 226-3 (V)
Code pénal - art. 226-6 (V)
Code pénal - art. R226-11 (V)

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant.
Nos clients utilisent librement la plateforme XXX pour envoyer leurs campagnes emailing.
Ils se sont engagés à respecter la législation en vigueur concernant la prospection par email.
Si vous avez reçu un message non sollicité à partir d'une plateforme, veuillez, s'il vous plait, écrire à l'adresse suivante : XXX
Unsolicited Commercial Email (UCE) is a violation of MDWorks's terms of service.
If you know of a violation, or believe that you have received UCE from MDWorks, please notify us immediately.
Report SPAM to the Email Service Provider : XXX

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez à tout moment, d'un droit de rectification et de suppression des données vous concernant (art.34 de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978)

 

Xtrait